Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine a bouleversé les règles de l’assurance emprunteur en France. Concrètement, elle vous permet de résilier votre contrat à tout moment. Elle supprime aussi le questionnaire médical pour certains prêts. Enfin, elle raccourcit le droit à l’oubli. Grâce à ce texte, vous bénéficiez d’une liberté inédite pour choisir et changer d’assurance de prêt immobilier. Inedi Courtage fait donc le point sur ce que cette loi change concrètement pour votre crédit.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine porte officiellement le nom de loi n° 2022-270. Son objectif : un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Elle remplace deux anciens systèmes : la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Ces textes limitaient en effet la résiliation à des fenêtres précises. La loi Hamon autorisait un changement pendant les douze premiers mois du contrat. L’amendement Bourquin, lui, imposait d’attendre la date anniversaire. À l’inverse, la loi Lemoine simplifie radicalement la donne : elle instaure un droit de résiliation permanent, sans condition d’ancienneté du contrat.
Trois objectifs guident ainsi ce texte. D’abord, renforcer la liberté de choix des emprunteurs. Ensuite, faciliter l’accès au crédit des personnes ayant un problème de santé. Enfin, intensifier la concurrence entre assureurs pour faire baisser les tarifs.
Résilier son assurance emprunteur à tout moment
C’est le changement le plus visible de la loi Lemoine : la résiliation infra-annuelle, sans contrainte de date. Depuis le 1er juin 2022, les nouveaux prêts sont concernés. Depuis le 1er septembre 2022, les contrats en cours le sont aussi. Vous pouvez ainsi résilier votre assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment. Vous n’avez donc plus besoin d’attendre une échéance ou une date anniversaire.
Toutefois, la nouvelle assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. De plus, la prise d’effet du nouveau contrat doit coïncider avec la résiliation de l’ancien, sans aucune interruption de couverture. Cette flexibilité change donc la donne, notamment pour les emprunteurs qui ont signé leur crédit à une époque où les tarifs d’assurance étaient moins compétitifs.
Suppression du questionnaire médical pour les petits prêts
Autre avancée majeure : sous deux conditions, l’assureur ne peut plus exiger de questionnaire de santé.
- Le montant assuré par personne ne dépasse pas 200 000 euros.
- Le remboursement du crédit doit s’achever avant les 60 ans de l’assuré.
Lorsque ces deux critères sont réunis, l’accès à l’assurance emprunteur devient donc possible sans déclaration de santé. Cette mesure facilite ainsi le parcours des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé, souvent pénalisées par des surprimes ou des refus.
Le droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans
La loi Lemoine réduit également le droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Cette mesure concerne les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Concrètement, une fois ce délai écoulé après la fin du traitement, vous n’avez plus à mentionner votre pathologie dans le questionnaire de santé. Vous n’en payez donc plus les conséquences en surprime. Notez enfin que cette application est automatique : aucune démarche particulière n’est nécessaire, à condition que le délai et les critères soient respectés.
Pourquoi comparer son assurance emprunteur aujourd'hui ?
En levant les contraintes de date et de durée, la loi Lemoine a considérablement intensifié la concurrence entre assureurs. Par exemple, les écarts de tarifs entre l’assurance groupe de la banque et les contrats individuels peuvent être importants. Ils représentent parfois plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un prêt, à garanties équivalentes. Pourtant, beaucoup d’emprunteurs n’ont jamais reconsidéré leur contrat initial depuis la signature de leur crédit.
Changer d’assurance emprunteur suppose néanmoins de vérifier avec précision l’équivalence des garanties exigées par la banque. Sans cette vérification, la banque peut en effet refuser le changement. C’est donc un exercice technique, où l’accompagnement d’un courtier fait toute la différence.
Inedi Courtage vous accompagne dans le changement d'assurance emprunteur
Chez Inedi Courtage, nous analysons d’abord votre contrat actuel. Ensuite, nous identifions les garanties exigées par votre banque. Enfin, nous comparons les offres du marché afin de trouver l’assurance de prêt la plus adaptée à votre profil, au meilleur tarif. Par ailleurs, nous nous chargeons des démarches de résiliation et de mise en place du nouveau contrat, dans le respect du délai légal et sans interruption de couverture.
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