Identification

Conformément à la réglementation applicable au statut des intermédiaires en opérations de banque, nous portons à votre connaissance les informations suivantes : Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par INEDI COURTAGE (Audrey Lefevre) pour les finalités voulues par le MANDANT.
Elles sont conservées pendant 5ans et sont destinées aux partenaires préteurs de l’INTERMEDIAIRE.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : INEDI COURTAGE, Service Protection des Données Personnelles 1684 route du Plan 04320 Entrevaux.

L’ENTREPRISE
Identité de l’Intermédiaire :
L’« INTERMEDIAIRE » : INEDI COURTAGE, 1684 route du Plan 04320 Entrevaux (siren : 514 993 799 RCS Nice, Orias : 13005825, RCP : MRCSBAN202311FR00000000054206A00),
Agence Nice : 58 av Pierre de Coubertin, plot 9, 06200 Nice
Agence Sophia-Antipolis : 950 route des Colles, 06410 Biot-Sophia Antipolis
Agence Paris : 46 quai Blériot, 75016 Paris

Représenté par : Audrey LEFEVRE
(Vous pouvez vérifier les immatriculations sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome):

Courtier en opérations de banque et en services de paiement : exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Courtier en assurances : exerce l’intermédiation avec les compagnies d’assurances ou les sociétés de distribution d’assurances.

Mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement : exerce l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement.

Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers : L’IOBSP doit indiquer :
– S’il propose un service de conseil
– S’il s’agit d’un conseil indépendant (dans ce cas, l’intermédiaire peut se prévaloir de l’appellation « conseiller indépendant »)
– Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché
– Si le client devra acquitter des frais pour la rémunération de ce service indépendant

(Variante pour les courtiers, les mandataires n’y sont pas tenus par la loi mais peuvent avoir une garantie exigée par leur mandant)
Votre conseiller dispose, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière (éventuellement) suffisantes couvrant ses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier :
Souscrites auprès de : MATRISK pour un montant de : 800 000 euros
Numéros de polices : MRCSBAN202311FR00000000054206A00

Pour toute réclamation vous pouvez nous (ou le service réclamation de l’Entreprise) contacter selon les modalités suivantes : Par courrier : INEDI COURTAGE 58 av Pierre de Coubertin Plot 9, 06200 Nice
Par tel/fax . 04 92 01 25 51
Par mail: reclamation@inedicourtage.fr

Traitement des réclamations :
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
– dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées ;

Saisir un médiateur :
Médiateur pour les litiges entre professionnels :
Au titre de l’activité de Courtier et/ou Mandataire : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Email : contact@anmconso.com
Au titre de l’activité de Courtier en assurances : TSA 50110- 75441 Paris cedex 09. Email : le.mediateur@mediation-assurance.org
Pour les litiges avec un consommateur :
Au titre de l’activité de Courtier et/ou Mandataire : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Email : contact@anmconso.com
Au titre de l’activité de Courtier en assurances : TSA 50110- 75441 Paris cedex 09. Email : le.mediateur@mediation-assurance.org

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
La rémunération est fixée par le mandat de courtage en intermédiation bancaire et en services de paiement et par le mandat de conseil indépendant.
Elle est définie selon deux modes :

1. Rémunération par l’établissement bancaire
En tant qu’apporteur d’affaire auprès des partenaires bancaires, une rémunération pourra être perçue par le prestataire plafonnée à 0.50% du montant financé.

2. Rémunération par le client en cas d’intermédiation bancaire et en services de paiement et recherche d’assurance
La rémunération versée par le client est fixée par une convention d’intermédiation ou convention de rémunération.
Nous vous rappelons, qu’en application de l’article L519-6 du code Monétaire et financier, « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions ».
En rémunération, de la mission confiée, le mandant s’engage à verser au mandataire :
– Prêt immobilier : 1.5% du montant financé avec un minimum de perception de 3 000€
– Prêt professionnel : 3% du montant financé avec un minimum de perception de 5 000€
– Regroupement-restructuration : 3% du montant financé avec un minimum de perception de 5 000€
– Assurance de prêt : 500/emprunteur

3. Rémunération par le client en cas de conseil indépendant
La rémunération versée par le client est fixée par une convention de conseil indépendant ou convention de rémunération tel que prévu à l’Article L519-1-1 du Code Monétaire et Financier. Il est entendu que les honoraires seront dus dès lors que le client aura reçu par écrit le travail d’analyse, de comparatif et de conseil relatif aux demandes du client pour l’obtention d’un financement immobilier. Cette rémunération est indépendante de celle qui serait perçue en vertu d’un mandat de recherche de capitaux qui serait éventuellement ensuite confié à l’intermédiaire par le mandant.
La décision de signer une offre de prêt appartient au client.
En rémunération, de la mission confiée, le mandant s’engage à verser au mandataire : 500€

Nous vous avons informé que la souscription du contrat de crédit est susceptible d’avoir de sérieuses conséquences sur votre situation financière et sur vos biens placés le cas échéant en garantie. En cas d’impayés afférents au(x)crédit sollicité(s) vous pourriez être redevable à l’égard de l’établissement de crédit du capital restant dû majoré d’intérêts de retard ainsi que d’une indemnité.

L’IOBSP informe le client : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Fait à Nice, le 10/01/2026