Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https//inedicourtage.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https//inedicourtage.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1- Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https//inedicourtage.fr  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : EI Audrey Lefèvre- 1684 route du plan, 04320 Entrevaux

Responsable publication : Audrey LEFEVRE – contact@inedicourtage.fr
Webmaster : https://www.bnbcom.fr/
Hébergeur : IONOS SARL – Service Réclamation, 7, place de la gare, 57200 SARREGUEMINES.
Délégué à la protection des données : Audrey LEFEVRE – reclamation@inedicourtage.fr

Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io

2- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https//inedicourtage.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https//inedicourtage.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https//inedicourtage.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https//inedicourtage.fr est mis à jour régulièrement par https//inedicourtage.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3- Description des services fournis

Le site internet https//inedicourtage.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https//inedicourtage.fr s’efforce de fournir sur le site https//inedicourtage.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https//inedicourtage.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https//inedicourtage.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4- Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https//inedicourtage.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5- Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https//inedicourtage.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https//inedicourtage.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les photos et vidéos sont issus de banques de données en libre accès (type Unsplash) ou fournies par les partenaires d’INEDI COURTAGE.

6- Limitations de responsabilité

https//inedicourtage.fr agit en tant qu’éditeur du site. https//inedicourtage.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https//inedicourtage.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https//inedicourtage.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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7- Protection des données personnelles

Veuillez consulter la page suivante Politique de protection des données personnelles

8- Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https//inedicourtage.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

ACTIVITE D’INTERMEDIATION

INEDI COURTAGE EI est inscrite à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro : 13005825 en qualité de courtier d’assurance et de courtier en opérations de banque et de services de paiement pour le crédit immobilier et mandataire d’intermédiaire en opérations de banque pour le service de regroupement de crédit. A ce titre, INEDI COURTAGE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – www.acpr.banque-france.fr – 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 – tel : 01 49 95 40 00 fax : 01 49 95 40 48), et couverte par une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de MATRISK ASSURANCES sous le numéro MRCSBAN202311FR00000000054206A00. INEDI COURTAGE adhère à l’association professionnelle ENDYA (10 rue Auber, 75009 Paris).

Composition du capital
INEDI COURTAGE déclare qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ou entreprise d’assurance ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; INEDI COURTAGE déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ni d’une entreprise d’assurance.

Procédure de réclamation et de médiation

Conformément à la règlementation en vigueur, Inedi Courtage accuse réception de votre réclamation sous dix jours et, nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.

Vous pouvez formuler une réclamation :

En premier lieu, auprès d’INEDI COURTAGE dont les coordonnées sont :

• par téléphone au 04 92 01 25 51 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
• Par email réclamation@inedicourtage.fr
• Par courrier : INEDI COURTAGE, 58 av Pierre de Coubertin, 06000 Nice

Tout particulier insatisfait de la réponse donnée à sa réclamation peut conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, saisir le Médiateur de la consommation :

• Pour les opérations de banque : IEAM, 31bis-33 rue Daru 75008 PARIS (ou directement sur internet https://www.ieam.eu/demande-de-mediation)
• Pour les opérations d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (ou directement sur internet https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/)

Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 

Art. L 322-2 du Code de la consommation : “Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.”

Article L 519-6 du Code monétaire et financier : “Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…)”

Crédit immobilier
Pour le financement d’une opération relevant des articles L313-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Regroupement de crédits
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit.
Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).
Assurance
En tant que courtier, INEDI COURTAGE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande. (art L.520.1 du Code des Assurances).

MODE DE FACTURATION & RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT 
Mandats de recherche de capitaux pour les prêts immobilier & Convention d’intermédiation pour les regroupements 
 
En rémunération de la mission confiée, le mandant s’engage à verser au mandataire 1,5% du montant financé avec un minimum de perception de 1.500 euros pour tout financement de crédit immobilier s’il agit d’un prêt au particulier sous forme d’honoraires et de 2% s’il s’agit d’un prêt au professionnel. 
ET 
L’établissement bancaire peut verser une rémunération au courtier équivalente en moyenne à 0,5% du montant du financement. Cette rémunération est néanmoins plafonnée en fonction des conventions. Le montant exact de cette rémunération est connu au terme de l’exécution du contrat. Modalités de cette rémunération : pourcentage du montant nominal du prêt souscrit, avec un plafond de 0,5% à 1% du montant des prêts (hors PTZ, PAS).

ET/OU  
En cas de dossier de regroupement de crédits, 8% avec un minimum de 3 000 € s’il s’agit d’un dossier de restructuration.

PRESTATION DE CONSEIL INDEPENDANT

En rémunération de la mission confiée, le mandant s’engage à verser au mandataire un montant forfaitaire de 500€ / dossier.
 
COURTIER EN ASSURANCES 
Courtage en Assurances 
En tant que courtier, INEDI COURTAGE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché. 

En rémunération de la mission confiée, le mandant s’engage à verser au mandataire un minimum 500 € / 1 personne et 1 000€ / 2 personnes.

INEDI COURTAGE, entreprise individuelle – Siège : RCS Manosque n°514 993 799 – 1684 route du Plan, 04320 Entrevaux – Agence Nice : 58 avenue Pierre de Coubertin, Plot 9, 06200 Nice – contact@inedicourtage.fr – Courtier en opérations de banque et services de paiement et Courtier en assurance – ORIAS 13005825 (www.orias.fr) – Supervisé par l’ACPR 4 Place de Budapest, 75 436 PARIS cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr) – Membre du Label MADE IN COURTAGE et de l’association professionnelle ENDYA. Aucune rémunération ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.